CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PV Distribution — pvdistribution.fr

Version en vigueur — Juillet 2026

 

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Article 1 — Identification du vendeur

 

Dénomination sociale : PV Distribution

Forme juridique : Auto entrepreneur

Adresse du siège social : 17 rue de la loutre 39700 DAMPIERRE

Numéro SIRET : 88919642400010

Numéro de TVA intracommunautaire : NC

Email de contact : vpdistri39@gmail.com

Téléphone : 0782673806

Site internet : www.pvdistribution.fr

 

Article 2 — Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par PV Distribution auprès de consommateurs particuliers (personnes physiques non professionnelles) via le site internet www.pvdistribution.fr.

 

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. PV Distribution se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Article 3 — Produits

 

PV Distribution commercialise les produits suivants :

 

• Ilix Smart Pre-Workout — Saveur Tropical (300g — ~30 portions)
• Ilix Smart Pre-Workout — Saveur Blueberry (300g — ~30 portions)
• Bouteille inox Ilix 800ml
• Pack Queen Ilix (Bouteille inox 800ml + 2 pots Ilix)

 

Les photographies et descriptions des produits sur le site sont fournies à titre indicatif. PV Distribution s'efforce d'assurer l'exactitude des informations présentées mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions.

 

Article 4 — Offre de pré-vente

 

4.1 — Nature de l'offre de pré-vente

Certains produits proposés sur www.pvdistribution.fr font l'objet d'une offre de pré-vente. Dans ce cas, le paiement est encaissé au moment de la commande, mais la livraison est différée à une date ultérieure clairement indiquée sur la page produit.

 

4.2 — Mention réglementaire spécifique aux compléments alimentaires

Les pots Ilix Smart Pre-Workout sont des compléments alimentaires soumis à déclaration obligatoire auprès de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) via la plateforme Compl'Alim, conformément au Décret n°2006-352 du 20 mars 2006.

 

La livraison des pots Ilix sera effectuée UNIQUEMENT après obtention de l'attestation officielle de déclaration Compl'Alim, estimée pour septembre 2026.

 

4.3 — Engagement de remboursement

En cas de non-obtention de l'attestation réglementaire ou de retard de livraison au-delà du 30 septembre 2026, PV Distribution s'engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 14 jours ouvrés, sans frais ni pénalité.

 

4.4 — Livraison de la bouteille inox

La bouteille inox Ilix 800ml, incluse dans le Pack Queen, est expédiée séparément dès validation et traitement de la commande, indépendamment de la livraison des pots.

 

Article 5 — Prix

 

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). PV Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation de la commande et sont à la charge du client, sauf mention contraire.

 

Article 6 — Commande

 

Pour passer commande sur www.pvdistribution.fr, le client doit :

 

• Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s)
• Valider son panier
• Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
• Choisir son mode de paiement
• Accepter les présentes CGV
• Confirmer sa commande

 

Un email de confirmation de commande est envoyé automatiquement au client après validation. Cet email récapitule les produits commandés, le montant total, les délais de livraison estimés et les conditions de remboursement applicables.

 

Article 7 — Paiement

 

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants :

 

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• PayPal

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. PV Distribution ne conserve aucune donnée bancaire.

 

Article 8 — Livraison

 

8.1 — Zone de livraison

PV Distribution livre uniquement en France métropolitaine.

 

8.2 — Délais de livraison

Bouteille inox Ilix 800ml : expédition sous 3 à 5 jours ouvrés après validation de la commande.

Pots Ilix Smart Pre-Workout (pré-vente) : livraison estimée en septembre 2026, après obtention de l'attestation Compl'Alim.

 

8.3 — Transporteur

Les commandes sont expédiées via [Transporteur à compléter — ex: Colissimo, Chronopost]. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.

 

8.4 — Réception

En cas de colis endommagé à la réception, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter PV Distribution dans les 48h.

 

Article 9 — Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

 

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à [email à compléter] en indiquant son numéro de commande.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés après réception du produit retourné en bon état, dans son emballage d'origine.

 

⚠️ Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées alimentaires périssables ou dont la date de péremption est dépassée (article L221-28 du Code de la consommation).

 

Article 10 — Mentions spécifiques aux compléments alimentaires

 

Les produits Ilix Smart Pre-Workout sont des compléments alimentaires au sens du Décret n°2006-352. À ce titre, les mentions suivantes sont obligatoires :

 

• ⚠️ Teneur élevée en caféine — 300mg par portion (10g)
• Déconseillé aux enfants, femmes enceintes et allaitantes
• Ne pas dépasser la dose journalière recommandée (1 scoop de 10g par jour)
• Peut contenir des traces d'arachides
• Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée
• Tenir hors de portée des jeunes enfants
• Conserver dans un endroit frais et sec — limité après ouverture

 

Article 11 — Garanties légales

 

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, PV Distribution est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger le remplacement ou le remboursement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.

 

Article 12 — Responsabilité

 

PV Distribution ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'un non-respect des précautions d'emploi ou d'une contre-indication médicale.

 

PV Distribution ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, grève transporteur, etc.).

 

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

 

PV Distribution collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre exclusif du traitement des commandes et de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

 

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse de livraison, adresse email, numéro de téléphone.

 

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement

 

Pour exercer ces droits : [email à compléter]

 

Article 14 — Propriété intellectuelle

 

L'ensemble des éléments du site www.pvdistribution.fr (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de PV Distribution.

 

La marque ILIX et son logo sont la propriété exclusive de PV Distribution.

 

Article 15 — Litiges et droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Médiation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

 

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 16 — Cookies

 

Le site www.pvdistribution.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience. Le client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut affecter certaines fonctionnalités du site.

 

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